J.O. 112 du 15 mai 2007
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Décret n° 2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
NOR : DEFD0753812D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat,
Décrète :
Article 1
Le décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 6 et 8, les mots : « services du commissariat » sont remplacés par les mots : « service du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ;
2° Dans l'intitulé du titre IV, les mots : « service du commissariat de l'air » sont remplacés par les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ;
3° Dans l'article 14-1, les mots : « commissariat de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ».Article 2
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air passent les marchés et contrats de toute nature qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service. »Article 3
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - La coordination dans les domaines de l'administration des armées et du soutien de l'homme est assurée par le comité de coordination de l'administration des armées dont l'organisation est précisée par arrêté du ministre de la défense. »Article 4
Il est inséré après l'article 9-1 du même décret un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - Le service du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage, du campement et des prestations accessoires de vie courante.
« Il est responsable des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance des matériels relevant de sa compétence. Il gère les approvisionnements correspondants. Il établit et suit les programmes annuels de production.
« Il participe dans son domaine de compétence à la conception et à la réalisation des installations d'infrastructure. »Article 5
Il est inséré après l'article 11-1 du même décret un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2. - Le service du commissariat de la marine est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage, du campement et des prestations accessoires de vie courante.
« Il est responsable des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance des matériels relevant de sa compétence. Il gère les approvisionnements correspondants. Il établit et suit les programmes annuels de production.
« Il participe dans son domaine de compétence à la conception et à la réalisation des installations d'infrastructure. »Article 6
Après l'article 14-1 du même décret sont insérés les articles 14-2 à 14-4 ainsi rédigés :
« Art. 14-2. - Dans l'exercice de ses attributions reconnues à l'article 4 du présent décret, le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de veiller à la régularité et à la sincérité de l'ensemble des comptabilités tenues dans l'armée de l'air. A cet effet :
« Il organise le contrôle interne budgétaire et comptable de l'armée de l'air et veille à sa mise en oeuvre.
« Il contribue à l'évaluation de la performance de l'armée de l'air en conduisant, dans ce domaine, l'audit interne de l'armée de l'air ainsi que dans d'autres domaines, à la demande du commandement.
« Il s'assure de la conformité des actes d'administration et de gestion pris dans l'armée de l'air aux dispositions législatives et réglementaires.
« Art. 14-3. - Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air approvisionne les matériels d'emploi commun et les matériels techniques, qui ne sont pas du ressort d'un autre service ou d'un organisme du ministère de la défense. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« Art. 14-4. - Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air ainsi qu'aux études relatives à l'élaboration et à l'application du droit aérien et de l'espace.
« En matière d'organisation, d'administration générale et de finances, il élabore la réglementation propre à l'armée de l'air. »Article 7
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé du service administratif et financier des transports aériens au profit du ministère de la défense. »Article 8
L'article 16 du même décret est abrogé.Article 9
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.Article 10
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie